Par arrêté en date du 3 avril 2023 (publié le 3 mai 2023), la commission interministérielle a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la « sécheresse 2022 ».
En cas de sinistre, vous avez 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour effectuer les démarches auprès de vos assureurs.
arrêté du 3 avril 2023 – reconnaissance état catastrophe naturelle 2022
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